J.O. 88 du 14 avril 2004
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Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (service de la communication)
NOR : INTA0400255A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
Arrête :
Article 1
Mme Danièle Polvé, administratrice civile, sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Dominique de Villepin